Droit pénal relatif aux violences sexuelles

(Tous les articles cités ci-après sont inscrits dans le code pénal français)

Exhibition sexuelle :

Article 222-32 : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La jurisprudence retient l’exhibition d’une partie « sexuelle » du corps (fesses, pénis et vulve, seins uniquement pour les femmes). Le terme «imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public » comprend le lieu de travail, le domicile etc…

Harcèlement sexuel :

Article 222-33 : « I. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »

Depuis le vote de cette loi (suite à l’abrogation de l’ancien délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel le 04 mai 2012), très peu de harceleurs ont été jugés pour harcèlement sexuel. Il y a donc peu de jurisprudences sur ce délit.

Vous trouverez ici la circulaire d’application de cette loi.

Agression sexuelle :

Article 222-22 : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

Article 222-27 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

La jurisprudence retient comme « sexuels » les attouchements commis sur la poitrine, les fesses, les cuisses, le sexe et le baiser ou le contact avec le sexe de l’agresseur sur toute partie du corps de la victime.

La caractérisation de l’infraction dépend des modes opératoires de l’agresseur : violence, contrainte, menace ou surprise :
o Violence : La jurisprudence retient quasi exclusivement l’exercice de violences physiques.
o Surprise : Il faut que l’agresseur prenne au dépourvu la victime (l’acte ou la personne qui le commet est autre que celui qu’on attend. Ex : Un homme s’introduit dans la chambre d’une femme et elle croit que c’est son partenaire ou un médecin sous le prétexte d’examen médical agresse sexuellement sa patiente).
o Menace : L’agresseur annonce des représailles en cas de refus de la victime.
o Contrainte : Elle peut être physique ou morale. La contrainte économique qui pèse sur les victimes est rarement retenue.

Ces modes opératoires doivent être concomitants à l’atteinte sexuelle, c’est-à-dire exercés en même temps ou dans un temps très proche.

Article 222-22-2 (Créé par la loi n°2013-711 du 5 août 2013) : « Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers. »

Aucune application pour le moment.

Les circonstances aggravantes des agressions sexuelles :

Article 222-28 : « L’infraction définie à l’article 222-27 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
7° Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
8° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »

Article 222-29 : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur. »

Article 222-30 : « L’infraction définie à l’article 222-29 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
6° Lorsqu’elle a été commise à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;
7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »

Il faut savoir qu’on ne peut pas se servir, pour caractériser la violence, la menace, la contrainte ou la surprise, d’un élément qui par ailleurs figure dans une circonstance aggravante. Par exemple, pour caractériser la contrainte on ne peut pas utiliser le statut de supérieur hiérarchique de l’agresseur puisque l’abus d’autorité est une circonstance aggravante.

Viol :

Article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

La pénétration sexuelle désigne soit l’introduction d’un pénis dans la bouche, l’anus, le vagin de la victime soit l’introduction dans un organe « sexuel » (vagin ou anus) d’un sexe ou d’un objet.
Sur la personne d’autrui : cette définition implique que la victime soit pénétrée par le violeur. Par exemple : un petit garçon sur qui on pratique une fellation forcée ne peut pas porter plainte pour viol, mais pour agression sexuelle aggravée.

La caractérisation de l’infraction dépend des modes opératoires de l’agresseur : violence, contrainte, menace ou surprise :
o Violence : La jurisprudence retient quasi exclusivement l’exercice de violences physiques.
o Surprise : Il faut que l’agresseur prenne au dépourvu la victime (l’acte ou la personne qui le commet est autre que celui qu’on attend. Ex : Un homme s’introduit dans la chambre d’une femme et elle croit que c’est son partenaire ou un médecin sous le prétexte d’examen médical agresse sexuellement sa patiente).
o Menace : L’agresseur annonce des représailles en cas de refus de la victime.
o Contrainte : Elle peut être physique ou morale. La contrainte économique qui pèse sur les victimes est rarement retenue.
Ces modes opératoires doivent être concomitants au viol, c’est-à-dire exercés en même temps ou dans un temps très proche.

Les circonstances aggravantes du viol :

Article 222 -24 : « Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
4° Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
9° Lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;
10° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
11° Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »

Article 222-25 : « Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime. »

Article 222-26 : « Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. »

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