Depuis le 10 mars 2004 (vote de la loi Perben II), la « correctionnalisation » des viols est devenue légale. Elle permet qu’un Tribunal correctionnel, compétent en matière de délits, juge un violeur qui relève normalement de la Cour d’assises puisqu’il a commis un crime : le crime de viol est alors « transformé » en délit d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sur mineur.e.
L’agresseur encourra en général une peine inférieure de moitié à celle qu’il aurait encourue devant la Cour d’assises ;
Le violeur sera jugé au milieu des délits routiers, des vols à l’étalage et du trafic de stupéfiants et en quelques heures alors que vous auriez bénéficié d’au moins deux jours de procès devant une Cour d’assises ;
La correctionnalisation, contrairement à une idée reçue, ne garantit pas une condamnation du violeur.
La loi Perben II prévoit que le juge d’instruction propose à la victime et son avocat.e, à la fin de l’instruction et avant de rendre son ordonnance de règlement, un renvoi de l’agresseur devant le Tribunal correctionnel. Si vous ne vous y opposez pas (attention, il n’est pas nécessaire d’obtenir votre accord explicite!), le renvoi devant le tribunal correctionnel est possible.
Si vous aviez un.e avocat.e pendant l’instruction, vous ne pourrez plus contester la compétence du Tribunal correctionnel au moment du jugement puisqu’on considère que vous étiez suffisamment conseillée pour vous y opposer.
Prendre le droit à élaboré une conférence sur cette pratique judiciaire que nous avons déjà présentée deux fois à Rennes et une fois à Brest en 2019 et 2020. Pour l’écouter, c’est ici.
